Conditions générales de vente
Conditions générales suuber.ch
1. Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans ces conditions générales : Partie contractante : Toute personne physique ayant conclu un contrat de service ou un contrat de plateforme suuber.ch avec PersonalApp AG. Utilisateur : Toute personne physique qui utilise la plateforme suuber.ch de PersonalApp AG. Employeur : Toute personne physique ayant conclu un contrat de service avec PersonalApp AG. Employé : Toute personne physique ayant conclu un contrat de plateforme suuber.ch avec PersonalApp AG. Site web/plateforme : « Plateforme SUUBER.CH » ou « SUUBER.CH »
2. Champ d’application
Ces Conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles que PersonalApp AG, basée à Zurich, conclut avec ses partenaires contractuels et à toute utilisation de la plateforme internet SUUBER.CH.
3. Réserves contractuelles
Les services fournis par PersonalApp AG sont uniquement ceux expressément stipulés dans les contrats convenus et signés par PersonalApp AG.
4. Obligation de traiter les transactions via PersonalApp AG
Si une relation de travail est établie entre un employé et un employeur via la plateforme suuber.ch, le processus d’embauche doit être géré par PersonalApp AG. Il est interdit de traiter l’emploi négocié en dehors de la plateforme suuber.ch. En cas de violation, l’employeur sera redevable d’une indemnité de 500 CHF.
5. Début et fin des relations contractuelles
Les contrats que PersonalApp AG conclut avec ses partenaires contractuels déterminent leur durée de validité. La résiliation doit être communiquée à l’autre partie par écrit. Les effets juridiques correspondants n’ont lieu qu’à la réception de la notification écrite. Les partenaires contractuels sont informés par la présente que la résiliation de la relation contractuelle entraîne la résiliation de la couverture d’assurance. Les employeurs doivent donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leurs employés contre les accidents et leur fournir toutes les autres couvertures d’assurance qui leur incombent, notamment dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
6. Accès au site web
PersonalApp AG gère sa plateforme internet de manière indépendante et se réserve le droit de rejeter des partenaires contractuels potentiels sans donner de raisons. Certains services de la plateforme ne deviennent accessibles qu’après la conclusion d’un contrat ou d’une inscription. Le site web est généralement accessible 24 heures sur 24. Toutefois, PersonalApp AG décline toute responsabilité en cas d’interruptions temporaires ou de blocage de comptes dont l’utilisation semble inappropriée, illégale ou immorale. En cas de violation des Conditions générales, PersonalApp AG peut bloquer l’accès de l’utilisateur aux informations et services proposés sur le site web à tout moment et sans préavis. En cas de dommages causés par une violation de ces conditions générales par un client, PersonalApp AG se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en plus d’exiger que l’utilisateur cesse l’utilisation inappropriée.
7. Relation entre l’employeur et l’employé de nettoyage
Le client, qui s’inscrit en tant qu’employeur sur suuber.ch, sélectionne de manière indépendante l’agent de nettoyage de son choix. Tous les accords concernant le contrat de travail (salaire, horaires, lieu, etc.) sont conclus exclusivement entre l’employé et l’employeur. L’employé dispose d’une application intégrant une fonctionnalité de géolocalisation de PersonalApp AG, qui permet le suivi et la vérification du temps. Le but principal de l’application est de surveiller les performances (en garantissant le respect des heures de travail convenues).
8. Obligations contractuelles envers PersonalApp AG
Le contrat conclu entre PersonalApp AG et ses partenaires contractuels définit les obligations respectives des parties. Le contrat de mandat autorise PersonalApp AG à représenter le partenaire contractuel vis-à-vis des tiers concernés. Dans le cadre du processus de conclusion du contrat, l’employeur peut en outre autoriser PersonalApp AG, au moyen d’une procuration, à effectuer des actions stipulées contractuellement. L’employeur et l’employé conviennent de traiter tous les aspects de la relation de travail via la plateforme suuber.ch. Tout traitement en dehors de la plateforme suuber.ch, par exemple en soumettant des documents de paie à la caisse de compensation, est interdit. Les partenaires contractuels s’engagent à ne fournir que des données exactes sur le site web de PersonalApp AG, tant les concernant personnellement que concernant la relation de travail (par ex., les heures travaillées). Toute modification de la relation de travail ou des informations personnelles doit être communiquée à PersonalApp AG dans les 14 jours. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, PersonalApp AG se réserve le droit de facturer séparément à la partie fautive le travail supplémentaire occasionné à 120 CHF (hors TVA) de l’heure ou de demander une indemnisation.
9. Obligations financières
Une fois le contrat conclu, PersonalApp AG crée un compte personnel pour le client, sur lequel le client effectue des paiements anticipés pour permettre à PersonalApp AG d’exécuter ses services. Le montant à payer par le client peut être consulté dans la section client privé du site web de PersonalApp AG. L’employeur est responsable de s’assurer que les paiements sont effectués à temps. Les frais de rappel encourus par des tiers en cas de retard de paiement seront à la charge de l’employeur. L’employeur doit signaler toute réclamation dans les trois jours ouvrables ; sinon, la commande sera automatiquement considérée comme terminée. Les paiements aux employés sont effectués mensuellement, après confirmation de l’achèvement du travail. Si un employé est absent du travail sans excuse, le droit au paiement est annulé et le paiement sera recrédité sur le compte du client.
10. Rémunération/Commission
PersonalApp AG divulgue de manière transparente les coûts d’assurance et d’administration. Ces coûts financent les opérations courantes.
11. Garantie de satisfaction
Si une tâche n’est pas accomplie à la satisfaction du client, l’employé est tenu de la rectifier en conséquence. Cependant, le client doit prévoir des délais réalistes et définir les priorités.
12. Garanties et clauses de non-responsabilité
PersonalApp AG fournit tous les services convenus par contrat sur la base des heures réellement travaillées, telles que communiquées par le client via la plateforme suuber.ch. PersonalApp AG n’est pas tenue de traiter les paiements selon le contrat si l’activité de l’employé n’est pas enregistrée sur le portail client de PersonalApp AG ou si le compte client est insuffisamment approvisionné. PersonalApp AG informera le client de toute lacune de ce type au plus tard à la date de paie prévue. PersonalApp AG décline toute responsabilité pour les cotisations de sécurité sociale ou autres résultant d’informations incomplètes ou manquantes fournies par le client ou de paiements anticipés insuffisants à PersonalApp AG. PersonalApp AG n’est pas responsable d’un éventuel déficit de la caisse de compensation dû au recouvrement ultérieur des cotisations. Le client, en tant qu’employeur, est seul responsable de la bonne exécution de la relation de travail. PersonalApp AG décline toute responsabilité découlant des conflits de travail entre le client et son employé.
13. Sécurité informatique et cookies
PersonalApp AG s’engage à protéger toutes les données personnelles et à s’assurer que ses systèmes informatiques, programmes et autres logiciels sont conformes aux normes de sécurité actuelles. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de tous les systèmes informatiques, programmes et autres logiciels sous leur contrôle. PersonalApp AG utilise des réseaux sécurisés protégés par des pare-feu et des mots de passe conformes aux normes de l’industrie. PersonalApp AG a mis en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir la perte, l’utilisation abusive et l’altération des données des utilisateurs. La plateforme internet PersonalApp AG utilise des cookies. PersonalApp AG informe ses partenaires contractuels que le refus des cookies peut les empêcher d’utiliser pleinement certains services et fonctions de la plateforme internet.
14. Protection des données
PersonalApp AG s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles échangées sur la plateforme, sauf obligation légale de le faire. PersonalApp AG garantit que le traitement des données personnelles est effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données et s’engage à transmettre les données fournies par le partenaire contractuel le concernant lui-même ou ses employés (nom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, état civil, type de permis de séjour, etc.) exclusivement aux institutions de sécurité sociale ou autres prestataires d’assurance conformément aux prestations convenues, ainsi qu’aux autorités fiscales cantonales. En signant le contrat avec PersonalApp AG et en utilisant la plateforme, les partenaires contractuels acceptent le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées. PersonalApp AG informe chaque utilisateur qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède via le site web et qu’il doit se conformer aux réglementations suisses sur la protection des données, quel que soit son emplacement. Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données, veuillez vous référer à la politique de confidentialité, qui se trouve également sur le site web suuber.ch.
15. Clause de divisibilité
L’éventuelle invalidité d’une ou de plusieurs des dispositions susmentionnées n’aura aucun effet sur la validité de ces Conditions générales ou des contrats signés entre PersonalApp AG et ses partenaires contractuels.
16. Juridiction et droit applicable
Toutes les relations contractuelles entre PersonalApp AG et ses partenaires contractuels sont régies par le droit matériel suisse, quel que soit leur lieu de résidence. Le for exclusif est Zurich. Dernière mise à jour : 30 octobre 2019. En cas de doute,
la version allemande prévaudra.