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Données : 6 août 2026 // Auteur : Flamur Caka// Commentaires : 0 commentaire

Déclarer une femme de ménage en Suisse : le guide complet 2026

Dois-je déclarer ma femme de ménage en Suisse ?

Oui. Dans un ménage privé, toute activité rémunérée est soumise à l’AVS, quel que soit le montant du salaire. Si vous employez et rémunérez une femme de ménage, une aide au foyer, une nounou ou une personne accompagnante à votre domicile, vous devenez automatiquement employeur et devez vous annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.

Cela vaut même si la personne ne vient que trois heures par semaine. La limite habituelle de CHF 2’500 par année civile, en dessous de laquelle les cotisations ne sont perçues que sur demande, ne s’applique expressément pas aux ménages privés. Le mémento 2.06 « Cotisations dues sur le travail domestique » (état au 1er janvier 2026) précise que les cotisations sont dues dans tous les cas dans un ménage privé.

Il existe une seule exception : l’argent de poche. Les jeunes employés de maison sont exemptés de cotisations jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 25 ans, pour autant que leur salaire ne dépasse pas CHF 750 par année civile et par employeur.

Qui est considéré comme employé de maison ?

Selon le mémento 2.06, le travail domestique au sens de l’AVS comprend les activités suivantes dans un ménage privé :

  • Personne chargée du nettoyage (femme ou homme de ménage)
  • Aide au foyer
  • Au pair
  • Baby-sitting et garde d’enfants
  • Aide aux devoirs
  • Accompagnement de personnes âgées
  • Personnel auxiliaire pour des travaux dans ou autour de la maison, par exemple le jardinage rémunéré

N’en font pas partie les tâches de conciergerie dans les immeubles collectifs en dehors des appartements, ni les travaux effectués dans des biens à usage commercial.

À partir de quel salaire l’obligation de déclarer s’applique-t-elle ? (aperçu 2026)

SituationObligation de déclarer à la caisse de compensationBase légale
Femme de ménage née en 2008 ou avant, quel que soit le salaireOui, dès CHF 1Mémento 2.06, ch. 1
Femme de ménage née entre 2001 et 2008, salaire jusqu’à CHF 750/anNon (argent de poche)Mémento 2.06, ch. 5
Femme de ménage née entre 2001 et 2008, salaire supérieur à CHF 750/anOuiMémento 2.06, ch. 5
Femme de ménage née en 2009 ou aprèsNonMémento 2.06, ch. 1
Femme de ménage ayant atteint l’âge de référence AVSOui, avec une franchise de CHF 16’800/an ; pas d’ACMémento 2.06, ch. 5

Une erreur fréquente : de nombreux ménages pensent que leur femme de ménage est « indépendante » et règle elle-même ses cotisations. Ce n’est le cas que si la caisse de compensation l’a expressément reconnue comme indépendante et qu’elle vous présente l’attestation correspondante. Sans cette preuve, vous êtes considéré comme employeur au sens du droit des assurances sociales — avec toutes les conséquences que cela implique.

Quelles assurances sont obligatoires pour une femme de ménage ?

Quatre domaines sont pertinents pour une aide au foyer en Suisse. Trois d’entre eux sont en règle générale obligatoires.

AssuranceObligatoire ?Taux de cotisation 2026Qui paie
AVS / AI / APGToujours, dès CHF 15,3 % employeur + 5,3 % employépar moitié
AC (assurance-chômage)Oui, jusqu’à CHF 148’200 de salaire annuel1,1 % + 1,1 %par moitié
LAA accidents professionnelsToujoursprime selon l’assureuremployeur
LAA accidents non professionnelsDès 8 h/semaineprime selon l’assureuremployé
CAF (caisse d’allocations familiales)Ouiselon la caisseemployeur
LPP (prévoyance professionnelle)Seulement au-delà de CHF 22’680 par an ou CHF 1’890 par moisselon l’institution de prévoyanceemployeur au moins pour moitié

Point important concernant l’assurance-accidents : la Suva n’est pas compétente pour le travail domestique. Vous devez conclure la police auprès d’un autre assureur-accidents autorisé — ou recourir à la procédure de décompte simplifiée Plus (PSS Plus), dans laquelle l’assurance-accidents peut, depuis 2025, être décomptée directement par la caisse de compensation.

Si votre femme de ménage travaille moins de huit heures par semaine, la couverture contre les accidents professionnels suffit. Dès huit heures par semaine, l’assurance contre les accidents non professionnels s’y ajoute.

Salaire minimum pour une femme de ménage en Suisse en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le contrat-type de travail pour l’économie domestique (CTT économie domestique) du Conseil fédéral prévoit les salaires horaires minimaux suivants :

CatégorieSalaire minimum par heure
Sans qualificationCHF 20.35
Sans qualification avec 4 ans d’expérience dans l’économie domestiqueCHF 22.30
Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de 2 ansCHF 22.30
Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de 3 ansCHF 24.55

Le CTT économie domestique s’applique dans toute la Suisse, à l’exception du canton de Genève. Ces montants sont des salaires bruts minimaux — le supplément vacances vient s’y ajouter.

Attention : plusieurs cantons connaissent leurs propres salaires minimaux légaux, plus élevés, qui priment sur le CTT. Vérifiez donc toujours également la réglementation de votre canton de domicile.

Réalité du marché : le minimum du CTT est un plancher, pas le prix usuel. Un salaire horaire brut de CHF 28 à CHF 34 est réaliste dans les agglomérations comme Zurich si vous souhaitez fidéliser une personne fiable sur la durée.

Combien coûte réellement une femme de ménage déclarée ?

Comptez environ 10 à 15 % de supplément sur le salaire horaire brut convenu, auxquels s’ajoute un supplément vacances de 8,33 %. Voici un exemple de calcul complet.

Exemple de calcul : 2,5 heures toutes les deux semaines à CHF 28 brut

Cet exemple repose sur les hypothèses suivantes :

  • 2,5 heures par intervention, toutes les deux semaines
  • 4 semaines par an sans rendez-vous (vacances du ménage, jours fériés, absences)
  • 6 semaines de vacances payées pour la femme de ménage
  • Assurance d’indemnités journalières maladie (IJM) avec une prime minimale de CHF 250 par an
  • Assurance-accidents LAA avec une prime minimale de CHF 100 par an
PosteMontant
Salaire horaire de baseCHF 28.00
Supplément vacances 13,04 % (6 semaines de vacances)CHF 3.65
= Salaire brut par heureCHF 31.65
Interventions par an (52 − 4 semaines sans rendez-vous ÷ 2)24 interventions
Heures payées par an (24 × 2,5 h)60 h
Salaire brut par anCHF 1’899.00
+ Part employeur AVS/AI/APG 5,3 %CHF 100.65
+ Part employeur AC 1,1 %CHF 20.90
+ CAF et frais administratifs (env. 2 %, selon la caisse)env. CHF 38.00
+ Prime LAA (prime minimale, selon l’assureur)CHF 100.00
+ Prime IJM (prime minimale, selon l’assureur)CHF 250.00
= Coût total employeur par anenv. CHF 2’409
Coût total par mois (moyenne)env. CHF 201
Coût par intervention (2,5 h)env. CHF 100.35
Coût effectif par heureenv. CHF 40.15

L’élément décisif : les primes minimales. Ensemble, la LAA et l’IJM coûtent CHF 350 par an — que votre femme de ménage travaille 60 ou 600 heures. À raison de 60 heures par an, ces deux coûts fixes représentent à eux seuls environ CHF 5.85 par heure. Calculés en pourcentage, ils ne représenteraient qu’environ CHF 0.60. C’est précisément pour cette raison qu’un petit taux d’occupation revient nettement plus cher à l’heure qu’un grand.

Du salaire brut, vous déduisez en outre la part de l’employé (5,3 % AVS/AI/APG + 1,1 % AC) et la versez avec le reste. Dans la procédure simplifiée s’ajoute un impôt à la source forfaitaire de 5 % à la charge de l’employé. Sur CHF 31.65 brut, il reste ainsi à la femme de ménage environ CHF 28.05 net par heure travaillée.

Comparaison directe : engagement en propre vs. SUUBER à CHF 28 net

Les deux voies peuvent ainsi être comparées proprement. Dans les deux cas, la femme de ménage reçoit CHF 28.00 net par heure — mais pour vous, en tant que mandant, les coûts diffèrent sensiblement. Le calcul ci-dessous repose sur un ménage type avec 24 interventions de 2,5 heures par an, soit 60 heures. La couverture IJM retenue prévoit un délai d’attente de 60 jours.

Le point de départ n’est ici pas le salaire de base mais le salaire net : CHF 28.00 net correspondent à un salaire horaire de base de CHF 25.67, auquel s’ajoutent les suppléments vacances et jours fériés. Il en résulte le salaire brut de CHF 29.94, sur lequel toutes les cotisations sont calculées.

CritèreEngagement en propre (déclaré par vous)SUUBER
Salaire net de la femme de ménageCHF 28.00CHF 28.00
Salaire horaire de baseCHF 25.67CHF 25.67
+ Supplément vacances 13,04 % (6 semaines)CHF 3.35CHF 3.35
+ Supplément jours fériés 3,59 %CHF 0.92CHF 0.92
= Salaire brut par heureCHF 29.94CHF 29.94
AVS/AI/APG (10.6 %)CHF 3.18CHF 3.18
Assurance-chômage (2.20 %)CHF 0.66CHF 0.66
Caisse d’allocations familiales (SVA Zurich)CHF 0.36CHF 0.36
Frais administratifs de la caisse de compensationCHF 0.16CHF 0.16
Assurance-accidents (LAA)CHF 5.83 – primes minimales d’environ CHF 350 par an pour la LAA et l’IJM, indépendamment du taux d’occupationCHF 0.60
Indemnités journalières maladie (IJM, délai d’attente 60 jours)comprises dans les CHF 5.83CHF 0.75 (délai d’attente 14 jours : CHF 1.40 · couverture complète : CHF 3.50)
Responsabilité civile pour dommages matérielsCHF 1.50 – à conclure séparément, env. CHF 90 par anCHF 0.75 – incluse, dès CHF 500 de dommage
Frais de service SUUBERCHF 1.40
Coût effectif par heureenv. CHF 39.70CHF 35.85 (délai d’attente 14 jours : CHF 36.50 · couverture complète : CHF 38.60)
Coût par intervention (2,5 h)env. CHF 99.25CHF 89.65
Coût par mois (moyenne)env. CHF 199CHF 179
Coût par an (60 h)env. CHF 2’382CHF 2’151
Frais uniquesCHF 39 pour le contrat et les assurances
Économie la première annéeenv. CHF 192
Économie dès la deuxième annéeenv. CHF 231
Semaines sans rendez-vousles primes d’assurance continuent de courirvous ne payez que les heures effectuées
Déclaration et contratsannonce à la caisse de compensation, contrat de travail, conclusion LAA et IJMentièrement via la plateforme
Décompte de salaire mensuelvous l’établissez vous-mêmeautomatique
Clôture annuellevous établissez vous-même le certificat de salaire et la déclaration annuelle AVSautomatique
Si la femme de ménage se retrouve au chômagevous remplissez l’attestation de l’employeur, réunissez tous les justificatifs de salaire et transmettez le tout à la caisse de chômagetoutes les attestations sont générées automatiquement
Si la femme de ménage perçoit l’aide socialevous délivrez chaque mois de nouveaux justificatifs de salaire au service social, de manière continue et ponctuellela femme de ménage télécharge elle-même contrat, décomptes et attestations dans l’application, à tout moment
En cas de maladiemaintien du salaire à vos frais s’il n’existe pas d’IJMcouvert par les indemnités journalières dès le 61e jour (délai d’attente 14 jours : dès le 15e jour · couverture complète : dès le premier jour)
En cas d’accidentcouvert par la LAA, pour autant qu’elle ait été concluecouvert par la LAA
Responsabilité en cas de dommage matérielvous personnellement, s’il n’existe pas de police séparéevia l’assurance de la plateforme
Impôt à la sourcevous vérifiez et déclarez vous-mêmecalculé et versé automatiquement

À salaire net identique pour la femme de ménage, vous économisez avec SUUBER environ CHF 3.85 par heure, soit quelque CHF 231 par an — et cela sans devoir établir un seul décompte vous-même. La première année, après déduction des frais uniques de CHF 39, l’économie est d’environ CHF 192. La raison n’est pas que l’on économise sur le dos de la femme de ménage, mais que SUUBER répartit les primes d’assurance sur des milliers de ménages. Ce qui représente pour vous, ménage isolé, une prime minimale de CHF 350 par an se répartit via la plateforme sur les heures effectivement travaillées.

Plus votre taux d’occupation est faible, plus cet effet est marqué. Il est le plus net avec 24 interventions de 2,5 heures par an — à partir d’environ deux heures par semaine, les coûts bruts se rejoignent, et l’avantage réside alors surtout dans les démarches évitées et dans la couverture.

À titre de comparaison : en Suisse, les entreprises de nettoyage classiques facturent souvent CHF 45 à CHF 65 de l’heure, TVA comprise — pour un salaire net nettement plus bas versé à la personne qui nettoie.

La procédure de décompte simplifiée (PSS et PSS Plus)

La procédure de décompte simplifiée est une offre de la Confédération fondée sur la loi fédérale contre le travail au noir (LTN), qui permet aux ménages privés de décompter les cotisations sociales et l’impôt à la source en une seule opération annuelle — au lieu de décomptes trimestriels continus.

Conditions (cumulatives)

  • Le salaire annuel individuel ne dépasse pas CHF 22’680 (seuil d’entrée LPP).
  • La masse salariale annuelle totale du ménage ne dépasse pas CHF 60’480 (le double de la rente de vieillesse AVS maximale).
  • Tous les salaires du ménage sont décomptés selon la procédure simplifiée.

Ce que couvre la procédure

  • AVS / AI / APG et AC
  • Allocations familiales (CAF)
  • Impôt à la source, forfait de 5 % (4,5 % canton et commune, 0,5 % impôt fédéral direct)
  • Dans la PSS Plus, également l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Le grand avantage : vous annoncez une fois par an les salaires bruts versés, recevez une seule facture et n’avez pas à établir de certificat de salaire pour votre femme de ménage. Les salaires sont imposés de manière définitive par l’impôt forfaitaire.

La procédure n’est pas applicable aux sociétés de capitaux ni, dans certains cantons, aux frontaliers domiciliés en France.

Déclarer une femme de ménage : le guide en 6 étapes

Voici comment déclarer correctement une aide au foyer en Suisse — durée la première fois : environ 60 à 90 minutes.

Étape 1 — Vérifier l’identité et l’autorisation de travail

À l’entrée en fonction, demandez le certificat d’assurance AVS ou la carte d’assurance-maladie. Notez le numéro AVS (il commence par 756.), le nom, le prénom et la date de naissance. Pour les ressortissants étrangers, vérifiez en outre si une autorisation de travail est nécessaire.

Étape 2 — Rédiger un contrat de travail écrit

Juridiquement, le contrat de travail selon le Code des obligations naît aussi oralement. Par écrit, il est toutefois prouvable. Le SECO met à disposition un modèle de contrat de travail gratuit pour le personnel de maison. Réglez-y au minimum : salaire horaire, temps de travail, droit aux vacances, délai de congé et cahier des charges.

Étape 3 — S’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale

La caisse compétente est celle du lieu de votre ménage. La plupart des cantons proposent désormais un formulaire en ligne pour les employeurs de personnel de maison. C’est ici que vous choisissez entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée.

Étape 4 — Conclure une assurance-accidents

Choisissez un assureur LAA autorisé (pas la Suva) — ou décomptez l’assurance-accidents directement via la caisse de compensation dans le cadre de la PSS Plus. Sans couverture LAA, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Étape 5 — Clarifier si besoin l’affiliation LPP

Si vous versez plus de CHF 22’680 de salaire annuel ou plus de CHF 1’890 par mois, vous êtes tenu de vous affilier à une institution de prévoyance. La Fondation institution supplétive LPP est légalement obligée de vous accepter.

Étape 6 — Documenter les salaires et les annoncer chaque année

Consignez les heures effectuées et les salaires bruts versés. En fin d’année, annoncez les salaires bruts effectifs à la caisse de compensation.

Vacances, maintien du salaire et résiliation

Les femmes de ménage ont droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an — même pour trois heures de travail par semaine.

  • Supplément vacances sur le salaire horaire : 8,33 % pour quatre semaines de vacances, 10,64 % pour cinq semaines, 13,04 % pour six semaines.
  • Une clause contractuelle prévoyant que le salaire afférent aux vacances est « déjà compris » dans le salaire horaire ordinaire est inadmissible. Le supplément doit être indiqué et versé séparément.
  • Délais de congé : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite — chaque fois pour la fin d’un mois. Ils peuvent être raccourcis par contrat, mais jamais à moins d’un mois.
  • La protection contre le congé s’applique en cas de maladie, de grossesse, de maternité, de congé parental, de congé d’adoption et de service militaire.
  • En cas d’incapacité de travail due à la grossesse ou à la maternité, il existe un droit au maintien du salaire.

Que se passe-t-il si je paie ma femme de ménage au noir ?

Payer une femme de ménage en espèces sans la déclarer constitue du travail au noir. Les conséquences financières retombent presque toujours sur l’employeur — et non sur la personne qui nettoie.

  1. Paiement rétroactif de toutes les cotisations sociales, jusqu’à cinq ans en arrière — y compris la part de l’employé, que vous ne pouvez généralement plus réclamer après coup, plus les intérêts moratoires.
  2. Sanctions pénales selon les art. 87 et 88 LAVS. L’omission d’annonce n’est pas une broutille ; l’art. 87 LAVS prévoit des peines pécuniaires.
  3. Primes spéciales de la caisse supplétive LAA. Si une aide au foyer non assurée a un accident, la caisse supplétive fournit certes les prestations légales — mais vous réclame ensuite une prime spéciale, rétroactivement jusqu’à cinq ans.
  4. Responsabilité personnelle en cas de sinistre. Sans couverture LAA, les frais de traitement, les indemnités journalières et, dans le pire des cas, une rente d’invalidité peuvent retomber sur vous.
  5. Violation du droit des étrangers si la personne n’a pas d’autorisation de travail — avec des amendes et peines pécuniaires supplémentaires.

Le travail au noir dans les ménages privés est rarement découvert par des contrôles actifs. Il apparaît presque toujours au grand jour lorsqu’un incident survient : un accident en nettoyant les fenêtres, une maladie prolongée, un litige sur des heures non payées, ou l’inscription de la femme de ménage à l’assurance-chômage.

Le second dommage, souvent ignoré : sans déclaration, votre femme de ménage n’accumule aucune année de cotisation AVS. Des décennies plus tard, cela se traduit par une rente réduite — et cela ne peut pas être corrigé rétroactivement.

Trois voies comparées : engager soi-même, entreprise de nettoyage ou plateforme

CritèreEngager soi-mêmeEntreprise de nettoyagePlateforme (SUUBER)
Coût usuel par heureenv. CHF 33–38 (tout compris)env. CHF 45–65 TVA comprisedès CHF 26.50
Charge administrativeélevée : annonce, contrat, LAA, déclaration annuelleaucuneaucune
AVS, contrat, assurancevous êtes responsablel’entreprise est l’employeurla plateforme s’occupe de tout
Choix de la personnevous décidezgénéralement attribuéevous décidez
Salaire de la femme de ménagevous le fixezsouvent au minimum de la branchetransparent, équitable
Continuité du personnelélevéevariableélevée

Quand chaque voie a du sens :

  • Engager soi-même vaut la peine si vous connaissez déjà une personne, lui faites confiance et ne craignez pas les démarches administratives.
  • Une entreprise de nettoyage est judicieuse en cas de besoin irrégulier, de nettoyages spéciaux ou de nettoyages de fin de bail avec garantie de remise.
  • Une plateforme est la voie intermédiaire : vous choisissez vous-même la personne comme dans un engagement direct, mais le contrat, l’annonce AVS et l’assurance-accidents sont automatisés.

SUUBER a été conçu par PersonalApp AG à Zurich précisément pour ce cas de figure. Vous créez une annonce, recevez des candidatures de femmes de ménage vérifiées dans votre région, choisissez vous-même — et la partie juridique est réglée. Les femmes de ménage commencent à CHF 26.50 de l’heure. Plus de 5’000 ménages utilisent le service, avec une note moyenne de 4,9 sur 5.

Trouvez une femme de ménage — déclaration incluse

Créez une annonce, recevez des candidatures de femmes de ménage vérifiées dans votre région, choisissez vous-même. Contrat de travail, annonce AVS, assurance-accidents et indemnités journalières maladie ainsi que l’impôt à la source sont gérés automatiquement par SUUBER.

Questions fréquentes sur la déclaration d’une femme de ménage

Oui. Aucun seuil minimal ne s’applique dans les ménages privés. Même pour deux heures par semaine, vous êtes tenu de déclarer votre femme de ménage à la caisse de compensation cantonale et de décompter les cotisations AVS/AI/APG.

Dès le premier franc. La limite générale de CHF 2’500 par an, en dessous de laquelle les cotisations ne sont perçues que sur demande, ne s’applique expressément pas aux ménages privés. Seuls sont exemptés les salaires jusqu’à CHF 750 par an versés à des personnes n’ayant pas encore 25 ans révolus.

L’AVS/AI/APG s’élève à 5,3 % pour l’employeur et 5,3 % pour l’employé, soit 10,6 % du salaire brut au total. S’y ajoutent 1,1 % d’AC de chaque côté jusqu’à un revenu annuel de CHF 148’200, ainsi que les cotisations CAF et les frais administratifs propres à chaque caisse.

Oui, toujours. L’assurance-accidents selon la LAA est obligatoire pour tous les salariés occupés en Suisse. En dessous de huit heures hebdomadaires, l’assurance contre les accidents professionnels suffit ; dès huit heures par semaine, celle contre les accidents non professionnels s’y ajoute. La Suva n’est pas compétente pour le travail domestique.

Depuis le 1er janvier 2026, le CTT économie domestique prescrit CHF 20.35 de l’heure pour le personnel non qualifié, CHF 22.30 avec quatre ans d’expérience ou une AFP, et CHF 24.55 avec un CFC. Le CTT s’applique dans toute la Suisse sauf dans le canton de Genève ; certains cantons connaissent des salaires minimaux légaux plus élevés.

Uniquement si le salaire annuel dépasse CHF 22’680 ou le salaire mensuel CHF 1’890. Avec les taux d’occupation de quelques heures par semaine usuels dans les ménages privés, l’obligation LPP n’est en règle générale pas atteinte.

Cela dépend de votre canton et de votre situation. Les frais de garde d’enfants sont déductibles dans la plupart des cantons, les prestations de nettoyage pures généralement pas. Des déductions peuvent être possibles en cas d’accompagnement lié à l’âge ou à la maladie. Clarifiez ce point avec votre administration fiscale cantonale — et notez que sans déclaration, aucune déduction n’est de toute façon possible.

Comptez le salaire horaire brut convenu, plus le supplément vacances, plus environ 9 à 11 % de cotisations employeur. S’y ajoutent les primes minimales LAA et IJM, dues indépendamment du taux d’occupation et qui pèsent lourd pour les petits taux. Avec un salaire de base de CHF 28 et 2,5 heures toutes les deux semaines, le coût effectif s’établit autour de CHF 40 de l’heure.

Annoncez la fin des rapports de travail à la caisse de compensation et déclarez le salaire brut versé jusque-là. Résiliez en outre la police d’assurance-accidents. Respectez les délais de congé légaux d’un à trois mois selon les années de service.

Chaque ménage est employeur à part entière et décompte séparément le salaire qu’il verse. En fin d’année, la caisse de compensation regroupe les revenus sur le compte individuel de la personne.

Uniquement si la caisse de compensation l’a expressément reconnue comme indépendante et qu’elle vous présente cette attestation. Établir sa propre facture, avoir une carte de visite ou travailler pour plusieurs clients ne constitue pas une preuve suffisante. Sans reconnaissance, vous êtes considéré comme employeur.

Le formulaire en ligne se remplit en une quinzaine de minutes si vous avez sous la main le numéro AVS et la date de naissance. Comptez au total 60 à 90 minutes pour le contrat, l’annonce et l’assurance-accidents.

Sources et informations complémentaires

  • Centre d’information AVS/AI, mémento 2.06 Cotisations dues sur le travail domestique, état au 1er janvier 2026 — ahv-iv.ch
  • Centre d’information AVS/AI, mémento 2.07 Procédure simplifiée de décompte pour les employeurs, état au 1er janvier 2026 — ahv-iv.ch
  • SECO, contrat-type de travail pour l’économie domestique (CTT) et modèle de contrat de travail — seco.admin.ch
  • Loi fédérale contre le travail au noir (LTN), RS 822.41 — fedlex.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10, art. 87 et 88 — fedlex.admin.ch

Cet article offre un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Pour l’appréciation de cas particuliers, seules font foi les dispositions légales et les informations de votre caisse de compensation cantonale.

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